Prêt immobilier et taux d’usure : quels sont les risques de refus ?

Actuellement, le taux étant très bas, certains accords de prêts pour l’achat d’un bien immobilier se voient refusés car le taux effectif global dépasserait le taux d’usure fixé actuellement. Cette situation risque de freiner la production de crédit immobilier en 2020.

Qu’est ce que le taux d’usure ?

Ce que l’on appelle le taux d’usure est un taux maximum défini pour différents types de prêts afin d’éviter les abus de la part des institutions bancaires, des organismes de crédits et autres sociétés pouvant proposer un prêt. Ce taux est mis en place notamment lors d’un crédit immobilier.

Les risques en cas de dépassement du taux légal de la part des établissements de crédit est élevé ( jusqu’à 30 000€ d’amende).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France détermine le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel et sur cette page à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit immobilier, crédit à la consommation, découvert en compte…), du montant emprunté et de la durée.

Qu’en est-il pour 2020 ? 

Les taux d’usure, au-delà desquels les banques n’ont pas le droit de prêter, ont baissé en avril 2020, alors que les taux d’intérêt des crédits immobiliers remontent depuis le début de la crise sanitaire. Par conséquent, certains dossiers d’acheteurs sont désormais exclus du crédit.

Jusqu’à la fin 2016, il n’y avait une seule catégorie de prêt en terme de crédit immobilier. Ceci a changé depuis le 2017, il y a donc 3 catégories distinctes pour les prêts immobiliers :

• Le prêt à taux fixe d’une durée initiale inférieure à 10 ans.
• Le prêt à taux fixe pour une durée initiale comprise entre 10 et moins de 20 ans.
• Le prêt sur un remboursement de 20 ans ou plus.

En ce début 2020, on voit certains emprunteurs se plaindre d’un refus de crédit immobilier pour cause de taux effectif global dépassant le taux d’usure.